Art. 3. - Pour les opérations réalisées en vertu de l'article précédent,
les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont applicables.
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JORF n°2 du 4 janvier 1994
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Art. 3. - Pour les opérations réalisées en vertu de l'article précédent,
les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme sont applicables.