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Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993
Travaux préparatoires : loi n° 93-1420.
Sénat :
Projet de loi n° 334 (1993-1994) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 43 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 22 octobre 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 654 ;
Rapport de M. Dominique Paillé, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 751 ;
Discussion et adoption le 22 novembre 1993.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 111 (1993-1994) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 133 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1993.
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Créé le 1 janvier 1994
Les dispositions des articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen.
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Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ALAIN LAMASSOURE.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 10
Article 11