(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-1417.

Sénat :

Projet de loi n° 453 (1992-1993) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 19 (1993-1994) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 597 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, n° 693 ;

Discussion et adoption le 25 novembre 1993.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 832 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi n° 125 (1993-1994) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 161 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1993.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ