Périmé1 septembre 2007
Créé le 31 décembre 1993 · Périmé le 1 septembre 2007
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993
Article 2
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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au vendredi 31 août 2007