Abrogé18 mars 2017
Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 5
Créé le 30 janvier 1993
Les modalités d'application des articles 1er à 5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 18 mars 2017
Abrogé parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 5
En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au vendredi 17 mars 2017
Les modalités d'application des articles 1er à 5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.