Abrogé19 mars 2017
Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 5
Créé le 30 janvier 1993
Dès qu'une procédure judiciaire d'enquête ou d'information relative aux faits mentionnés à l'article 1er est ouverte, le service est dessaisi.
Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 mars 2017
Abrogé parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 5
En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au samedi 18 mars 2017
Dès qu'une procédure judiciaire d'enquête ou d'information relative aux faits mentionnés à l'article 1er est ouverte, le service est dessaisi.