Créé le 18 juillet 1992
A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.
Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992
Article 11
Effets de cet article
cite
CGI 238 septies B
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 juillet 1992
A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'
article 238 septies B du code général des impôts
cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.