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Titre II

Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

JORF n°164 du 17 juillet 1992

Article 48

Article 48

L'article 38 de la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

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L'article 38 de la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993.