Retour à la section

Titre II

Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Article suivant

Article 48

JORF n°164 du 17 juillet 1992

Article 47

Article 47

Le titre II de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 38.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le titre II de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 38.