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Chapitre II

Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

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JORF n°164 du 17 juillet 1992

Article 20

Article 20

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 20 mai 1993.

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Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 20 mai 1993.