Retour à la section

Chapitre II

Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

Article suivant

Article 20

JORF n°164 du 17 juillet 1992

Article 19

Article 19

Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent chapitre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.