Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 14 juillet 1992
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
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Loi n°92-646 du 13 juillet 1992
TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES
a modifié les dispositions suivantes
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