Article 23
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°162 du 14 juillet 1992
Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
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Article 25
a modifié les dispositions suivantes
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Article 26
a modifié les dispositions suivantes
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Article 27
a modifié les dispositions suivantes
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Article 28
I. - L'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.
II. - Les sociétés dans lesquelles, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires antérieures, les associés définis à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée disposant de plus de 35 p. 100 des droits de vote bénéficient d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
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2 cités
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
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Article 30
L'article 30 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.
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1 cité
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
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Article 32
a modifié les dispositions suivantes
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