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Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992

JORF n°162 du 14 juillet 1992

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Titre II : Dispositions modifiant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation

Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants

Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Titre VI : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré

Titre VIII : Dispositions concernant les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole

Titre IX : Dispositions fiscales

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Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992

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JORF n°162 du 14 juillet 1992

Art. 66. - Au troisième alinéa de l’article L. 531-1 du code rural, les mots : « à l’exception des articles 3, 4, 9, » sont remplacés par les mots : « à l’exception des articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l’article 11, de l'article 11 bis, ».

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Art. 66. - Au troisième alinéa de l’article L. 531-1 du code rural, les mots : &laquo à l’exception des articles 3, 4, 9, &raquo sont remplacés par les mots : &laquo à l’exception des articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l’article 11, de l'article 11 bis, &raquo.