Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992

JORF n°162 du 14 juillet 1992

Titre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Titre II : Dispositions modifiant la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation

Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants

Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Titre V : Dispositions modifiant la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale

Titre VI : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré

Titre VIII : Dispositions concernant les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole

Titre IX : Dispositions fiscales

Article précédent

Retour à la section

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992

Article suivant

JORF n°162 du 14 juillet 1992

Art. 67. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 534-1 du code rural, après les mots : « distribuables aux sociétaires », sont ajoutés les mots : « ou incorporables au capital ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 67. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 534-1 du code rural, après les mots : &laquo distribuables aux sociétaires &raquo, sont ajoutés les mots : &laquo ou incorporables au capital &raquo.