JORF n°162 du 14 juillet 1992

Art. 11 - I. - À l'article L. 773-4 du code du travail, le mot : « sommes » est remplacé par le mot : « indemnités » et le mot : « versées » par le mot : « remises ».

II. - À l'article L. 77-3-5 du code du travail, les mots : « les personnes relevant du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « les assistantes maternelles accueil lant des mineurs à titre non permanent ».

III. - À l’article L. 773-6 du code du travail, les mots : «des articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5 et L. 773-10 ».

IV. - À l’article L.773-10 du code du travail, les mots : « à l’article L. 773-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 773-3 et L. 773-3-1 ».

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Art. 11 - I. - À l'article L. 773-4 du code du travail, le mot : &laquo sommes &raquo est remplacé par le mot : &laquo indemnités &raquo et le mot : &laquo versées &raquo par le mot : &laquo remises &raquo.

II. - À l'article L. 77-3-5 du code du travail, les mots : &laquo les personnes relevant du présent chapitre &raquo sont remplacés par les mots : &laquo les assistantes maternelles accueil lant des mineurs à titre non permanent &raquo.

III. - À l’article L. 773-6 du code du travail, les mots : &laquodes articles L. 773-3, L. 773-5 et L. 773-10 &raquo sont remplacés par les mots : &laquo des articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5 et L. 773-10 &raquo.

IV. - À l’article L.773-10 du code du travail, les mots : &laquo à l’article L. 773-3 &raquo sont remplacés par les mots : &laquo aux articles L. 773-3 et L. 773-3-1 &raquo.