Créé le 9 juillet 1992
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1992
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.