Créé le 5 janvier 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1993.
II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1993.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 81
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En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1993.