Créé le 5 janvier 1993
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 5 000 millions de francs au titre IV du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 8
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En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 5 000 millions de francs au titre IV du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).