Créé le 5 janvier 1993
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 25 millions de francs au titre IV du budget des affaires étrangères.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 6
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En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 25 millions de francs au titre IV du budget des affaires étrangères.