Créé le 1 janvier 1992
I. Paragraphe modificateur
II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1992.
II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1992.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 54
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992