Créé le 1 janvier 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 36
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.