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Créé le 5 janvier 1993

I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Ces dispositions sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.

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En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. Ces dispositions sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.