Créé le 5 janvier 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1992-1993.
III. Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1992-1993.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993