Créé le 5 janvier 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Ces dispositions s'appliquent aux décisions notifiées à compter du 18 novembre 1992.
II. Ces dispositions s'appliquent aux décisions notifiées à compter du 18 novembre 1992.
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 25
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993