Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 1 avril 1993
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication
Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au mardi 30 novembre 2010
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication