JORF n°295 du 19 décembre 1992

Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 9 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


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Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 9 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).