L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 92-1315.
Sénat:
Projet de loi no 422 (1991-1992);
Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 28 (1992-1993);
Discussion et adoption le 12 novembre 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3033.
Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3114;
Adoption (procédure d'adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif), signé à Paris le 9 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD.
SIGNE A PARIS LE 09-09-1991.
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS