Créé le 12 décembre 1992
Les articles 58-1 à 58-16, 134 et 147 à 150 du livre Ier du code rural sont abrogés.
Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Créé le 12 décembre 1992
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992