Travaux préparatoires : loi n° 92-10.

Sénat :

Projet de loi n° 388 (1990-1991) ;

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 76 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 13 novembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2342 ;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 2467 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 203 (1991-1992) ;

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 219 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1991.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND.

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN.