Retour à la section

Titre IV

Dispositions diverses

Article suivant

Article 32

JORF n°174 du 27 juillet 1991

Article 31

Article 31

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.