Article 27
(premier alinéa modificateur).
Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives.
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JORF n°174 du 27 juillet 1991
Article 27
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Version 1
(premier alinéa modificateur).
Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives.