I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).

IV. - Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.

Les dispositions du II et du III entrent en vigueur le 1er janvier 1993.