JORF n°174 du 27 juillet 1991

ANNEXE

Tableau de concordance visé à l'article 6 du projet de loi

Aux articles L. 2, L. 5, L. 9, L. 11 et L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence à l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est remplacée conformément au tableau de concordance suivant :

| ARTICLES | RÉFÉRENCE à l'ordonnance du 4 février 1969 | RÉFÉRENCE
à substituer à celle
de l'ordonnance
du 4 février 1969 | |----------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Art. L. 2 | « auxquels s'applique l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.» |« auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires.»| | Art. L.5 | « au dernier alinéa de l'article 34 du statut général des fonctionnaires.» | « à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.» | |Art. L. 9 | « aux articles 38 et 38 de l'ordonnance du 4 février
1959 relative au statut général des fonctionnaires.» | « aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-18 du 11 janvier 1984 précitée.» | | ARTICLES | RÉFÉRENCE à l'ordonnance
du 4 février 1969 | RÉFÉRENCE à substituer à celle de l'ordonnance du 4 février 1969 | |Art. L. 11| « au dernier alinéa de l'article 34 du statut général des fonctionnaires.» | « à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » | |Art. L. 15|« 1° Emplois supérieurs visés au second alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.»| « 1° Emplois supérieurs visés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » |


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ANNEXE

Tableau de concordance visé à l'article 6 du projet de loi

Aux articles L. 2, L. 5, L. 9, L. 11 et L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence à l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est remplacée conformément au tableau de concordance suivant :

ARTICLES

RÉFÉRENCE à l'ordonnance du 4 février 1969

RÉFÉRENCE

à substituer à celle

de l'ordonnance

du 4 février 1969

Art. L. 2

« auxquels s'applique l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.&raquo

« auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires.&raquo

Art. L.5

« au dernier alinéa de l'article 34 du statut général des fonctionnaires.&raquo

« à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.&raquo

Art. L. 9

« aux articles 38 et 38 de l'ordonnance du 4 février

1959 relative au statut général des fonctionnaires.&raquo

« aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-18 du 11 janvier 1984 précitée.&raquo

ARTICLES

RÉFÉRENCE à l'ordonnance

du 4 février 1969

RÉFÉRENCE à substituer à celle de l'ordonnance du 4 février 1969

Art. L. 11

« au dernier alinéa de l'article 34 du statut général des fonctionnaires.&raquo

« à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. &raquo

Art. L. 15

« 1° Emplois supérieurs visés au second alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.&raquo

« 1° Emplois supérieurs visés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. &raquo