Art. 8. - Le premier alinéa de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, éventuellement, la diffusion d’un message, dont il fixe les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne. »