Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Article 69-22

Créé le 24 décembre 2021

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 1° de l'article 57 est ainsi rédigé :
“ 1° Avec des membres des professions juridiques ou judiciaires réglementées ou leurs organismes professionnels, en vue de définir les modalités de leur participation aux actions d'aide à l'accès au droit ; ” ;

2° Avant le dernier alinéa de l'article 70, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
6° En Nouvelle-Calédonie, notamment les règles de composition et de fonctionnement du conseil de l'accès au droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Créé parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 50

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 1° de l'article 57 est ainsi rédigé :
“ 1° Avec des membres des professions juridiques ou judiciaires réglementées ou leurs organismes professionnels, en vue de définir les modalités de leur participation aux actions d'aide à l'accès au droit ; ” ;

2° Avant le dernier alinéa de l'article 70, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
6° En Nouvelle-Calédonie, notamment les règles de composition et de fonctionnement du conseil de l'accès au droit.