Article 4
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.
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JORF n°111 du 14 mai 1991
Article 4
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Version 2
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 14 mai 1991
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 234-12 du code des communes, aux pourcentages " 2 p. 100 " et " 3 p. 100 " sont substitués respectivement les pourcentages " 3 p. 100 " et " 4 p. 100 ".
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.