Article 11
L'article L. 234-21-1 du code des communes est abrogé.
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JORF n°111 du 14 mai 1991
Article 11
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Version 2
L'article L. 234-21-1 du code des communes est abrogé.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 14 mai 1991
L'article L. 234-21-1 du code des communes est abrogé.