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Loi n° 91-4 du 3 janvier 1991

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-4.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1660 ;

Rapport de M. Maurice Adevah-Poeuf, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1725 ;

Discussion et adoption le 27 novembre 1990.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 105 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 129 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1990.

Article 1

Créé le 6 janvier 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 1994

Est autorisée la ratification de la quatrième convention entre les Etats membres de la Communauté européenne et la Communauté européenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, signée à Lomé le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

2 versions

2 cités

Article 2

Créé le 6 janvier 1991

Est autorisée l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté européenne, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

1 version

2 cités

Article 3

Créé le 6 janvier 1991

Est autorisée l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième convention A.C.P.-C.E.E., fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

1 version

2 cités

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 1991

Loi n° 91-4 du 3 janvier 1991
Article 1
Article 2
Article 3