Retour à la section

Titre II

Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme

Article suivant

Article 13

JORF n°10 du 12 janvier 1991

Article 12

Article 12

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 DC du 8 janvier 1991).

1 version

Historique des versions

Version 1

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 DC du 8 janvier 1991).