Article 7
Abrogé depuis le 2000-06-22
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : "Jour sans tabac".
1 version
JORF n°10 du 12 janvier 1991
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 janvier 1991
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : "Jour sans tabac".