Article 5
Les articles 13 à 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont abrogés.
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JORF n°10 du 12 janvier 1991
Article 5
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Version 1
Les articles 13 à 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont abrogés.