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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date du Jour sans tabac
Résumé Le gouvernement décide quand aura lieu la journée annuelle contre le tabac.
Mots-clés : Santé publique Tabac Législation
Art. 7. - Le Gouvernement fixe par décret la date d’une manifestation annuelle intitulée : « Jour sans tabac ».
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