Art. 26. - Un rapport sur l'application de cette loi sera remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin 1994.
1 version
Art. 26. - Un rapport sur l'application de cette loi sera remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin 1994.
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Art. 26. - Un rapport sur l'application de cette loi sera remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin 1994.