Article 59
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er juillet 1992.
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JORF n°304 du 31 décembre 1991
Article 59
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Version 1
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er juillet 1992.