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Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

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JORF n°304 du 31 décembre 1991

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Article 27

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.

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I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.