Retour à la section

Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

Article suivant

Article 19

JORF n°304 du 31 décembre 1991

Article 18

Article 18

I. Paragraphe modificateur

II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1992.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1992.