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Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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JORF n°304 du 31 décembre 1991

Article 48

Article 48

I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1991.

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I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1991.