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Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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JORF n°304 du 31 décembre 1991

Article 47

Article 47

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

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I. et II. Paragraphes modificateurs

III. Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.