Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Article 76

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 décembre 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Est fixée, pour 1992, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au vendredi 31 août 2007